Réussir ensemble le changement en France

RAPPEL : Quel est le rôle et les fonctions d'un député ?


Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre des 577 circonscriptions (555 circonscriptions en métropole et 22 outre-mer). Les groupes politiques présents dans l'Assemblée Nationale depuis 2002 sont l'UMP (365 députés), le PS (149 députés), l'UDF (29 députés), Groupes Communistes et Républicains (22 députés) et 22 députés sans étiquettes.

Il faut savoir qu'il faut 20 députés minimum pour fonder un groupe politique.

Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue, c'est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'y parvient, il y a lieu à un second tour de scruin, auquel ne peuvent se présenter que les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits.


A l'Assemblée Nationale, le député propose, vote des lois, et contrôle le Gouvernement.

Il adopte également le budget. La loi de finances détermine le montant et la répartition des dépenses de l'Etat. Les lois de finances annuelles et, le cas échéant, les lois de finances rectificatives qui les modifient en cours d'année, ont un impact très important sur l'économie, en raison tant de l'incidence des recettes de l'Etat, qui représentaient, en 1997, quelque 15% du Produit Intérieur Brut (PIB), que des effets de ses dépenses prenant la forme, en particulier, de subventions et commandes publiques dont bénificient les acteurs économiques.

Aux termes de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités. Toutefois, l'article 53 de la Constitution prévoit que les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiès ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Dans la pratique, ces dispositions, qui reprennent largement celles prévues dans la Constitution de 1946, conduisent à ce qu'une part importante des traités et accords conclus par la France soient soumis au Parlement avant leur entrée en vigueur. Les accords conclus par l'Union européenne sont soumis au Parlement lorsqu'ils interviennent dans un domaine de compétence partagée entre l'Union et les Etats membres. Par ailleurs, l'article 88-4 de la Constitution impose au Gouvernement de soumettre au Parlement, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les textes communautaires comportant des dispositions de nature législative.


Les questions permettent aux députés d'interroger directement les ministres, soit oralement (questions au Gouvernement, questions orales), soit par écrit : 13 à 15 000 questions sont publièes chaque année au Journal Officiel.

Le refus de la confiance ou le vote d'une motion de censure, contraignent le Gouvernement à démissionner, comme le précise l'article 49 de la Constitution.
Ils peuvent également créer une Commission d'enquête. La création d'une commission d'enquête résulte du dépôt, par un ou plusieurs députés, d'une proposition de résolution sur laquelle l'Assemblée nationale se prononce en séance publique, après rapport de la commission permanente compétente.

A la différence des commissions permanentes, les commissions d'enquête n'interviennent pas directement dans le processus d'élaboration de la loi, mais ont un rôle d'information, de contrôle, qui les conduit en pratique à conclure par des suggestions.


Chaque député est membre d'une commission permanente et d'une seule. Les commissions sont spécialisées par domaine :

*Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales,
*Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées,
*Commission des Affaires Etrangères,
*Commission des Finances, de l'Economie Générale et du Plan,
*Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de la République,
*Commission de la Production et des Echanges.

Les députés y examinent les textes de loi qui seront discutés en séance publique.
Les députés de la délégation pour l'Union Européenne, donnent leur avis à l'Assemblée sur les projets européens.


La Constitution et le Règlement de l'Assemblée Nationale déterminent les règles auxquelles doivent se plier les députés pour remplir leur mandat.

Pendant la session ordinaire, qui depuis 1995 s'étend du début octobre à la fin juin, les députés siègent en séance publique dans l'hémicycle du Palais-Bourbon, soit environ 1000 heures/an. Ils peuvent également sièger en session extraordinaire sur convocation du Président de la République.


Les lois organiques : précisant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics,
Les lois ordinaires : fixent les règles les plus importantes pour la vie des citoyens,
Les lois de finances (ou budget) : autorisent, chaque année, la perception des impôts et les dépenses de l'Etat,
Les lois de ratification : autorisent le Président de la République à ratifier les traités et accords internationaux.


Le rôle du député

Les 10 et 17 juin auront lieu les élections législatives pour désigner vos représentants à l'Assemblée nationale. L'occasion de revenir sur le rôle des députés.

L'élection des députés

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de 577 circonscriptions qui découpent l'ensemble du territoire français et métropolitain. Tout citoyen français, âgé au moins de vingt-trois ans et jouissant de ses droits civiques, peut être candidat pour devenir député.

La nature de leur mandat

Les députés sont élus pour une durée de cinq ans. À l'Assemblée nationale et dans sa circonscription, chaque député agit et parle au nom de l'intérêt général et non pas au nom d'un parti politique, d'un groupe d'intérêt ou d'une région.

Les tâches des députés

Élus pour représenter la Nation, les députés participent à l'exercice de la souveraineté nationale. Ils votent la loi et contrôlent l'action du Gouvernement.
Les députés sont à l'écoute de leurs concitoyens et se font l'écho de leurs préoccupations à l'Assemblée et auprès des administrations.

Enfin, les députés sont les acteurs principaux du débat politique et démocratique au quotidien, sur le plan local.

Face à une droite décomplexée, la gauche est aujourd'hui désorientée, écartelée et sans véritable repère unifiant. Elle a le devoir de redéfinir des valeurs claires et mobilisatrices ainsi que des objectifs simples. Il s'agit là d'un préalable à toute « refondation », « rénovation » ou « rassemblement ».

C'est ainsi, en ne se trompant ni sur le diagnostic ni sur la méthode, que l'on redonnera espoir à celles et ceux qui se reconnaissent dans la gauche.
En créant Gauche Avenir, nous voulons contribuer, en dehors des partis, de leurs enjeux de pouvoir et des rivalités de personnes, à cette « redéfinition ». Issus de différentes sensibilités politiques, sociales et culturelles, nous souhaitons rassembler toutes celles et tous ceux qui veulent s'associer à cette démarche et qui, sans se renier, ont compris que le monde a changé et que de nouvelles aspirations se sont fait jour. Cette démarche, patiente et sérieuse, s'appuiera sur une volonté de dialogue, d'écoute et d'ouverture à tous les courants de la gauche.

Nous appelons à nous rejoindre (www.gaucheavenir.org) les hommes et les femmes qui partagent notre analyse et qui veulent œuvrer à ce renouveau en redonnant toute sa place à la culture de gauche dans le débat d'idées.

Premiers signataires :

Abdi Mohammed (président d'association), Attar Michèle (membre du Conseil économique et social), Candar Gilles (historien), Cabanes Claude (journaliste), Champagne Patrick (sociologue), Corbière Alexis (élu municipal à Paris), Duron Jacques (membre du Conseil économique et social), Gayssot Jean-Claude(PC), Gendre Pierre (syndicaliste), Laignel André (député européen), Lefebvre Rémi (professeur de sciences politiques à l'Université de Reims), Levaï Ivan (journaliste), Lienemann Marie Noëlle (députée européenne), Marlière Philippe (politologue), Maurel Emmanuel (conseiller régional, Directeur de la revue « parti pris »), Moglia Michael (conseiller régional, Président du club CSPRG), Pena-Ruiz Henri (philosophe), Quilès Paul, Wurtz Francis (Président du groupe Gauche Unitaire Européenne au Parlement européen)

Aller signer cet APPEL de la Gauche Avenir sur le site : www.gaucheavenir.org

SAONE ET LOIRE - 1ère circonscription

Communes : Azé, Bergesserin, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissy-la-Mâconnaise, Blanot, Bourgvilain, Brandon, Bray, Buffières, Burgy, Bussières, Chaintré, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Chasselas, Chânes, Château, Chevagny-les-Chevrières, Chérizet, Clermain, Clessé, Cluny, Cortambert, Crêches-sur-Saône, Cruzille, Curtil-sous-Buffières, Davayé, Dompierre-les-Ormes, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Flagy, Fleurville, Fuissé, Germolles-sur-Grosne, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-du-Mont-de-France, La Roche-Vineuse, La Salle, La Vineuse, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Massilly, Massy, Matour, Mazille, Mâcon, Milly-Lamartine, Montagny-sur-Grosne, Montbellet, Montmelard, Péronne, Pierreclos, Prissé, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-André-le-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Point, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand, Saint-Vincent-des-Prés, Sainte-Cécile, Salornay-sur-Guye, Sancé, Senozan, Serrières, Sologny, Solutré-Pouilly, Tramayes, Trambly, Trivy, Varennes-lès-Mâcon, Vergisson, Verzé, Vinzelles, Viré, Vitry-lès-Cluny


NOM Prénom ETIQUETTE Date de naissance Suppléant

FROIDEVAUX Gilbert MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT 12/05/1942 BERTHAULT Mireille
ESCHMANN Nicole PARTI SOCIALISTE 29/07/50 PEULET André BESSET Christophe FRONT NATIONAL 18/12/69 HURAULT Ghyslaine
VOISIN Gérard UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE 17/08/1945 ZAJDEL Lucien
TAVIOT Olivier PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 05/08/71 VIGNERON Viviane
ARTHAUD Georges MOUVEMENT POUR LA FRANCE 07/05/1945 GIBOUT Roselyne
VENET Mauricette SANS ETIQUETTE 26/07/1927 PEQUERIAU Marie-Paule
DEMANGELLE Marie-Odile LUTTE OUVRIERE 08/07/1948 LY WA HOI François
JEZEQUEL Jean-François LIGUE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE 10/05/50 SIMIER Aurélie
PEYRAUD Jean-Michel LES VERTS 07/09/56 POULTEAU Eve
JUVANON Christophe UDF - Mouvement Démocrate 21/01/70 HUET Maurice

La seule candidate du changement absolue c'est NICOLE ESCHMANN (PS).

RELISEZ sa Profession de FOI. C'est un vrai projet et programme législatif de terrain pour notre territoire et l'avenir du pays.

COMPAREZ avec celle de M. Voisin (UMP), député sortant qui lui c'est typiquement le programme national de l'UMP de Sarkosy, rien de local.

Croyez à une force d'opposition à l'Assemblée Nationale pour vivre un meilleur avenir dans nos communes, notre pays, la France et l'Europe. Faites confiance à une femme pour une fois !!!!!




"Avec vous, je veux porter haut les valeurs républicaines de Liberté, d'Egalité et de Fraternité"

Exposé des motifs du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat

La Tribune publie le texte de l'exposé des motifs du projet de loi de réformes fiscales élaboré par le gouvernement Fillon, tel qu'il circulait hier, avant sa transmission au Conseil d'Etat. Ce texte détaille les mesures prévues tant en ce qui concerne les heures supplémentaires que la déduction des intérêts immobiliers, la baisse des droits de succession, le bouclier fiscal ou les aménagements de l'ISF.


Portant sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat

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Exposé des motifs

I. - Orientations générales

Le développement de l'économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie, c'est aussi une chance accrue d'accéder à la propriété et la possibilité pour la plupart des Français de transmettre en franchise d'impôt le fruit de leur travail.

Le travail sera ainsi mieux récompensé au travers d'une exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. Les étudiants qui sont amenés à exercer une activité salariée en vue de financer leurs études bénéficieront quant à eux d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Il faut par ailleurs augmenter le pouvoir d'achat des ménages tout en privilégiant la croissance. C'est pourquoi les personnes accédant à la propriété y seront aidées au travers d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de leur résidence principale. Il est également proposé que la plupart des Français puisse transmettre en franchise d'impôt sur les donations ou successions le patrimoine qu'ils ont pu réunir tout au long de leur existence.

Pour permettre aux jeunes de bénéficier de ces mesures et afin de relancer la consommation, le Gouvernement prévoit la possibilité de transmettre sans impôt 20 000 € à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.

Il importe également de laisser à chacun une part suffisante de ce qu'il a gagné et ainsi de contribuer au maintien en France des personnes qui peuvent investir dans l'économie productive. C'est la raison pour laquelle il est proposé une réforme du bouclier fiscal dont le taux passerait à 50 % et qui comprendrait la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Enfin, compte tenu de leur importance dans le processus de création de valeur d'une économie où l'innovation joue un rôle moteur, il est nécessaire de mieux répondre aux besoins en capital des petites et moyennes entreprises (PME).

C'est l'objectif qu'entend poursuivre le Gouvernement en permettant aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se libérer de leur impôt en souscrivant au capital de PME dans la limite de 50 000 €.

Cette réduction sera également offerte aux contribuables qui souhaitent procéder à des dons en faveur de la recherche et de certains organismes d'intérêt général.

Par le présent projet de loi, le Gouvernement entend ensuite moraliser la vie économique. Plusieurs mesures sont en effet proposées afin de mettre fin à des situations où l'ampleur des éléments de rémunération différée des dirigeants apparaît sans commune mesure avec leurs performances au regard de la situation de l'entreprise.

II. - Dispositions du projet de loi


Conformément à la volonté exprimée par le Président de la République de permettre aux salariés qui le souhaitent d'allonger leur temps de travail pour augmenter leur pouvoir d'achat, l'article 1er prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 et un allégement de cotisations sociales pour le salarié.

Les employeurs bénéficient également d'un allégement de cotisations sociales qui vise à compenser le surcoût des heures supplémentaires et à inciter l'entreprise à accroître son offre de travail. Par ailleurs, les heures supplémentaires n'entraîneront plus une baisse de l'allègement des charges sociales.

La mesure a vocation à bénéficier à l'ensemble des entreprises et des salariés, qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public. Elle constitue une mesure générale adaptée à toutes les situations des salariés et des entreprises quels que soient l'organisation du travail et les effectifs.

Ainsi, l'ensemble des heures supplémentaires est pris en compte, qu'il s'agisse des heures dites du contingent, des heures choisies ou des heures effectuées dans le cadre d'une convention de forfait. Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel bénéficient aussi de l'exonération fiscale et sociale salariale, dans des limites permettant d'éviter les optimisations résultant d'une baisse du temps de travail contractuel.

Par ailleurs, le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus, qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10 %, est porté à 25 % au 1er octobre 2007 afin que l'ensemble des salariés bénéficie de la même majoration.

Afin de ne pas modifier l'économie d'autres avantages fiscaux ou sociaux soumis à condition de ressources dont bénéficieraient les salariés concernés, il est proposé de réintégrer dans le revenu fiscal de référence la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

Cette rémunération serait également prise en compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE).

En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'Etat compensera les exonérations de cotisations de sécurité sociale aux régimes concernés.

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Afin d'améliorer la situation des étudiants qui doivent travailler pour financer leurs études, l'article 2 prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des salaires qu'ils perçoivent, dans la limite de trois fois le SMIC mensuel.

Ainsi, l'exonération, actuellement limitée aux rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de vingt et un ans au plus pour les emplois qu'ils occupent pendant les seules vacances scolaires ou universitaires ("jobs d'été"), est étendue aux salaires perçus par les élèves ou étudiants ("étudiants salariés") en contrepartie d'une activité exercée durant l'année scolaire ou universitaire.

La limite d'âge, appréciée au 1er janvier, est relevée de vingt et un ans à vingt‑cinq ans au plus.

Enfin, en vue de préserver le cas échéant leurs droits à la prime pour l'emploi (PPE) calculés sur les seuls revenus imposés, cette exonération est applicable sur option des intéressés.

*

Afin d'aider les personnes qui acquièrent leur résidence principale à financer cet investissement, l'article 3 institue un avantage fiscal à raison des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'un logement à usage d'habitation principale.

Cet avantage prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts d'emprunt payés à compter du 1er jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement, dans la limite d'un montant annuel d'intérêts ne pouvant pas excéder 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 € par personne à charge.

Cet avantage fiscal s'applique aussi bien aux nouveaux emprunts qu'aux emprunts en cours, pour les intérêts payés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et afférents aux cinq premières annuités suivant l'acquisition de l'habitation principale. Il est ouvert à tous les accédants.
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Afin de faciliter la transmission des patrimoines représentant le fruit d'une vie de travail, l'article 4 prévoit un allègement des droits de mutation à titre gratuit.

Ainsi, les droits de succession sont supprimés au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.

L'abattement personnel de 50 000 € applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est porté à 150 000 €. Corrélativement, l'abattement global de 50 000 € applicable sur l'actif net successoral est supprimé. Un abattement spécifique de 5 000 € est également institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.

Les transmissions entre vifs sont facilitées par la création d'une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20 000 € au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce.
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Depuis le 1er janvier 2007, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus, hors contributions sociales.

Afin d'améliorer encore la compétitivité fiscale de la France, l'article 5 ramène ce seuil de 60 % à 50 %.

En outre, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sont ajoutés aux impôts plafonnés.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront pour la première fois, en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de 2006.

Par ailleurs, plusieurs aménagements techniques sont apportés afin de tenir compte de certaines modalités d'imposition à la source ou fractionnées.
*

Les petites et moyennes entreprises françaises et européennes font face à des difficultés de financement.

Or, ces entreprises constituent un segment essentiel du tissu économique, notamment en termes de créations d'emplois, d'innovation industrielle ou de renouvellement des agents économiques.

Le besoin de mobiliser un volume croissant de capitaux en faveur des PME amène le Gouvernement à proposer un dispositif fiscal d'incitation à la souscription au capital de ces entreprises.

De même, dans le but de soutenir l'effort en faveur de la recherche et de l'insertion des personnes, ce dispositif serait étendu aux entreprises d'insertion ou aux oeuvres d'intérêt général comme la recherche ou les universités.

L'article 6 permet ainsi aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général.

Il prévoit une réduction d'ISF égale aux versements effectués dans la limite annuelle de 50 000 € soit au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, quelle que soit leur forme sociale (société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société coopérative de production (SCOP) ...), soit au titre de dons au profit des fondations reconnues d'utilité publique, des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur et des entreprises ou des associations d'insertion.

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Depuis la loi de confiance et de modernisation de l'économie du 26 juillet 2005, les éléments de rémunération différée des dirigeants des entreprises cotées sont soumis au régime des conventions réglementées. Elles sont par conséquent préalablement autorisées par le conseil d'administration (ou de surveillance), font l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes sur lequel statue l'assemblée générale des actionnaires et sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.

Ce dispositif apparaît aujourd'hui insuffisant notamment lorsque l'ampleur de la rémunération différée apparaît, au moment de son versement, sans commune mesure avec la performance du dirigeant ou la situation de l'entreprise.

Afin de mettre un terme à de telles situations, l'article 7 prévoit :

- l'obligation de subordonner le versement de rémunérations différées à certaines conditions de performance fixées dès le départ dans la convention et appréciées par le conseil d'administration au moment du versement (seule l'éventuelle indemnité pour clause de non‑concurrence n'est pas soumise à cette condition) ; les conventions en cours doivent être mises en conformité avec cette disposition, que justifie l'intérêt général, sous le délai d'un an ;

- une obligation de rendre publique dans de brefs délais la décision d'autorisation par le conseil d'administration (ou de surveillance) de la convention de rémunération différée entre l'entreprise et l'un de ses dirigeants et l'appréciation par le conseil des conditions de performance préalablement à leur versement ;

- le maintien du dispositif de la loi de confiance et de modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 en ce qui concerne la soumission de ces conventions de rémunération, en tant que conventions réglementées, à l'assemblée générale, mais en précisant que cette soumission doit donner lieu à une résolution séparée des autres conventions réglementées et en soumettant à nouveau ces conventions aux actionnaires en cas de renouvellement de mandat.

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L'attribution d'options sur actions par les entreprises a été conçue jusqu'à présent comme une forme de rémunération réservée par nature de manière très limitée au bénéfice de certaines catégories de salariés ou de mandataires.

Ce dispositif a montré des avantages pour ses bénéficiaires. La limite à l'extension de celui-ci tient d'une part aux politiques trop restrictives des entreprises, d'autre part à la caractéristique même de ces dispositifs qui requièrent, à la différence des actions gratuites, l'achat de l'option.

Afin de remédier à cette situation, il convient de faire discuter plus largement l'attribution de ces plans avec tous les salariés et de prévoir un avantage pour les catégories qui ne sont pas concernées par les projets de leur entreprise.

L'article 8 prévoit donc qu'un plan d'option sur actions ne peut être réservé à certaines catégories de personnel sans consultation préalable du comité d'entreprise sur les catégories de bénéficiaires de l'attribution d'options et sans que soient proposées simultanément des mesures dont bénéficieraient notamment les autres salariés. Dans ce but, il est notamment rendu obligatoire de proposer, à l'examen du comité d'entreprise, des mesures au titre de l'un des dispositifs mentionnés au titre IV du livre IV du code du travail (intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise) ou d'un dispositif d'actionnariat salarié.

Par ailleurs, la possibilité pour les entreprises d'attribuer des options avec une décote pouvant aller jusqu'à 20 % est supprimée. Cette pratique est en effet critiquable dans la mesure où cette décote correspond à un gain certain (et donc non lié à la performance du dirigeant) au moment de l'attribution.

Afin d'éviter que l'augmentation des abattements personnels applicables aux transmissions à titre gratuit en ligne directe prévue par l'article 4 du projet de loi ne conduise à une large détaxation de l'imposition des options sur titre ("stock-options"), il est prévu de maintenir l'imposition du gain d'acquisition en cas de donation, comme dans le dispositif d'attribution d'actions gratuites.

Vous pouvez consulté le programme législatif du PS, en vous reportant au lien ci-dessous :

http://www.box.net/shared/static/4bp6lfr1rt.rtf